TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/03149

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 09/09/2025
à : - Me P. [Localité 2] RAMOS
- Me M. VINAYAGAMOORTHY

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/03149 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABDI

N° de MINUTE :
1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 9 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique VDT BÂTIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pedro CROS RAMOS, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1647

à

Madame [L] [Y] [R], demeurant [Adresse 3] - ROYAUME-UNI
représentée par Me Meenuka VINAYAGAMOORTHY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0087

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juin 2025,

Nous, Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre honoraire, Juge des référés au Tribunal de céans,

À l’audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - un accord ayant été trouvé avec Madame [L] [Y] [R] -;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 septembre 2025 par Monsieur Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre honoraire, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge,