TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/04020

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 24/04020
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IKM

DEMANDEUR
Syndicat [Adresse 2], représenté par son syndic , le Cabinet CRAUNOT, S.A

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nathalie BUNIAK - #C1260
DEFENDERESSE
Entreprise FULBEN LLP
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par Me Shirly COHEN - #G0486

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 14 Janvier 2026 à 13 H 35,

Le 18/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience