TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/05870

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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2ème chambre 2ème section

N° RG 25/05870 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYR

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 25 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [Y]
représentée par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0105

Monsieur [K] [O]
représenté par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0105

Madame [I] [O]
représentée par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0105

DEFENDERESSE

Etablissement public [1] [Localité 3]
représenté par l’inspecteur

Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état,

Assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l' assignation délivrée le 2 mai 2025 par [M] [Y], [K] [O] et [I] [O] à la [2] [Localité 3] aux fins essentielles et principales d'annuler un rehaussement fiscal ;

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile, s’agissant d'une demande relative à des droits d'enregistrement, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, par application de l’ordonnance de roulement ;

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil,

Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure, dès redistribution de la procédure.

Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état