TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 24/04969

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 24/04969
N° Portalis
352J-W-B7I-C[Immatriculation 6]

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes
- Me
TIXIER-VIGNANCOUR
- Me ROCHARD
- Me [Localité 10]
- Me DUQUESNE-CLERC 
- Me VIETHEL
- Me VARGUN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 25 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [S], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (VIETMAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0428.

DEFENDEURS

La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société MYRABO, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître François PARIS de la SCP DPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051.

La société MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, enregistrée sous le numéro SIRET 775 709 702 01646, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895.

Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Anne-Claire VIETHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0513.

La société ARCHITECTURE STATION, société à responsabilité limitée au capital social de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 665 036, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par son gérant,

représentée par Maître Oz rahsan VARGUN du cabinet d’avocats OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2072 et par Maître Florence FLORE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant.

NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 6ème et 7ème chambres civiles du Tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civile pour redistribution au profit des 6ème et 7ème chambres civiles (Pôle patrimoine et immobilier - Droit de la construction) du Tribunal judiciaire de Paris.

Faite et rendue à [Localité 10], le 25 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT