TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/00657

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/00657
N° Portalis 352J-W-B7I-C6S77

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à
-Me Thomas BROCHE

délivrée le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC, S.A.R.L
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [E]
[Adresse 3] [Adresse 7]
[Localité 6]

Madame [J] [E]
[Adresse 3] [Adresse 7]
[Localité 6]

non-représentés

***

Nous, Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Décembre 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions signifiées le 15 septembre 2025 par RPVA, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] a indiqué qu’il se désistait de son instance.

Monsieur [I] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,