TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 24/04495

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/04495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I4I

DEMANDERESSE
Mme [Y] [O]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Karol DAVIS DE [Localité 1] - #D0999
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Localité 2] EST SERVICES
Compagnie d’assurance Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 2] Val de Loire
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître [K] SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS - #E1957

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du vendredi 22 mai 2026 à 09 H 35,

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Chacune des pièces désignées au BCP fera l’objet d’un fichier distinct comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et, si possible un bref intitulé signifiant.
Le 12/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience