TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 23/05980

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me BERNARD-DUSSAULX
Me BAUCH-LABESSE
Me GASTEBLED
Me LALLEMAND

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 23/05980 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQQG
N° MINUTE :

Assignation du :
5 avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0806

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

S.A. ULSTER BANK IRELAND DAC
[Adresse 6]
DUBLIN (IRLANDE)
représentée par Maître Marine LALLEMAND du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par six actes tous en date du 5 avril 2023, Madame [T] [H] a fait assigner respectivement la société Banco Santander, la SA BNP Paribas, la SA Société Générale, la société Ulster Bank Ireland DAC, la société Caixabank et la société Banco BPI et, aux termes de ces actes introductifs d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, L.561-5 et L.561-6 du code monétaire et financier, de :

" A titre principal :
- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et CAIXABANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 550.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et ULSTER BANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 40.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 80.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

- CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et BANCO SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 20.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 220.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

- CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 65.026 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

- CONDAMNER LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à payer à Madame [Z] [H] la somme de 10.000 Euros, en réparation de son préjudice financier

A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et CAIXABANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 440.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et ULSTER BANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 32.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 80.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

- CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 16.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

- CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 176.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

- CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 52.020,80 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

En tout état de cause :
- CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la BNP PARIBAS, ULSTER BANK, CAIXABANK, SANTANDER et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la BNP PARIBAS, ULSTER BANK, CAIXABANK, SANTANDER et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la BNP PARIBAS, ULSTER BANK, CAIXA, SANTANDER et BANCO BPI aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, Avocat au Barreau de Paris. "

Par ordonnance rendue le 8 novembre 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence opposée par les sociétés Banco Santander, Caixabank et Banco BPI, mais accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par ces trois établissements.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 5 septembre 2025, Madame [H] a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société Ulster Bank.

Par écritures signifiées le 11 septembre 2025, la société Ulster Bank a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [H], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties au désistement, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

Par ailleurs, l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du vendredi 14 novembre 2025 à 9h30, Madame [H] devant avoir signifié des écritures au fond avant cette date mais seulement pour ce qui concerne ses prétentions dirigées à l'encontre de la SA BNP Paribas et de la SA Société Générale.

PAR CES MOTIFS