TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/06831
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/06831
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAGW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet OPTIMMO GESTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0750
DÉFENDERESSE
La société IMMO DE FRANCE [Localité 7] ILE DE FRANCE, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Juin 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
La société IMMO DE FRANCE [Localité 7] ILE DE FRANCE non comparant, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meuilleur accord des partiues;
Faite et rendue à [Localité 7] le 23 septembre 2025
La greffière La Présidente
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