TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 24/02124

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me MENARD SERRAND
Me ROUHETTE

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 24/02124 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADZ
N° MINUTE :

Assignation du :
07 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [X] placé sous curatelle renforcée selon jugement du 16 janvier 2025
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Frédérique MENARD SERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1176

DEFENDERESSE

LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [K] [X] en qualité de co-curateur de Monsieur [J] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédérique MENARD SERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1176

Madame [Y] [X] en qualité de co-curateur de Monsieur [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Frédérique MENARD SERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1176

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 7 février 2024, Monsieur [J] [X] a fait assigner la SA La Banque Postale et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa de articles L 561-6 et L. 561-2 du code monétaire et financier, 1112-1, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

" JUGER que la BANQUE POSTALE a commis une faute à l'origine des préjudices subis par Monsieur [J] [X] consécutivement aux virements qu'il a effectué du 11 août 2022 au 25 avril 2023 ;

CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 269 120 euros en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en réparation du préjudice financier subi ;

A titre subsidiaire,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [J] [X] 80% des sommes perdues, soit la somme de 215 296 euros avec intérêts aux taux légal à compter légal à compter de la mise en demeure, en réparation du préjudice de perte de chance.

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la BANQUE POSTALE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Frédérique MENARD SERRAND Avocat au Barreau de PARIS

CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 3 000,00 euros. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 25 août 2025, Monsieur [X]assisté de ses co-curateurs a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 8 septembre 2025, la Banque Postale a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [X], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS