TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 24/07194

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me COZ
Me SIZAIRE
Me RUBINSTEIN

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 24/07194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C443F
N° MINUTE :

Assignation du :
27 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] / TUNISIE
représenté par Maître Joséphine COZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0842 et Maître Jean-Marc DUCOURAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. NACARAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes des 27 et 30 mai 2024, Monsieur [H] [P] a fait assigner la Compagnie européenne de garanties et cautions et la SAS Nacarat (Palm SA Promotion) et, aux termes de ces actes introductifs d'instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 1101 et suivants, 1217, 1221, 1231-1 et 2224 du code civil, L131-1 du code de procédure civile d'exécution, 700 du code de procédure civile, de :

"JUGER recevable et bien fondée l'action formée par Monsieur [H] [P] à l'encontre de la société NACARAT et de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

CONDAMNER solidairement la société NACARAT et la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser à Monsieur [H] [P] la somme de 41.000 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, au titre de l'indemnité d'immobilisation due par la SAS NACARAT et pour laquelle la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION s'est portée caution ;

COMDAMNER solidairement la société NACARAT et la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société NACARAT et la société CONPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS payer chacune la somme de 4.000 euros à Monsieur [H] [P] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 11 juin 2025, Monsieur [P] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 23 juillet 2025, la SAS Nacarat a déclaré accepter ce désistement.

La CEGC n'a pas signifié d'écritures afférentes au désistement de Monsieur [P].

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [P], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action, abstraction faite de l'absence d'écritures d'acceptation de désistement de la CEGC qui, pour autant, à intérêt à ce que cette procédure, initialement engagée à son encontre, prenne fin à l'initiative de l'auteur de l'assignation.

Conformément à l'accord intervenu entre Monsieur [P] et la SAS Nacarat, chacun d'eux conservera la charge des frais qu'il a personnellement exposés, Monsieur [P] devant supporter les dépens de la CEGC.

PAR CES MOTIFS