TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 25/11311
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/11311 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA33R
N° MINUTE :
Assignation du :
24 septembre 2025
Réputée contradictoire
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
rendue le 26 septembre 2025
DEMANDERESSE
Société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS, LDA
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Adresse 3] (PORTUGAL)
représentée par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1587
DEFENDEURS
Monsieur [X] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BA CO TRA
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488
S.A.R.L. ELISABETH NAUD ET LUC POUX
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A. [Localité 10] SEINE- SEMPARISEINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier
Vu l’article 462 du code civil ,
Vu l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 6 juin 2025 dans le dossier RG 23/13038 en ce que la société SemPariSeine a été omise des parties défenderesses et que l’OPH Seine Ouest Habitat a été indiqué en ses lieux et place sur l'en-tête de l’ordonnance;
Vu l’information donnée en aux parties en par bulletin du 24 septembre 2025;
PAR CES MOTIFS
Nous Nadja Grenard, en qualité de juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
RECTIFIONS l’ordonnance du 6 juin 2025 rendue dans le dossier n° RG 23/13038 en ce qu’elle contient une erreur matérielle;
REMPLAÇONS dans l'en-tête de l’ordonnance du 6 juin 2025 (RG 23/13038)
“OPH SEINE OUEST HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 8]
défaillante non constituée”
par :
- “S.A. [Localité 10] SEINE également dénommée SEMPARISEINE
société d’économie mixte
[Adresse 2]
[Localité 5]”
défaillante non constituée”
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 6 juin 2025 (RG 23/13038) et qu’elle sera notifiée comme cette ordonnance
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Faite et rendue à Paris le 26 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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