TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 22/04961

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/04961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFXC

DEMANDEUR
M. [A] [S]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [R] [L] de l’ASSOCIATION JEANMONOD - [L] AVOCATS - #E0639
DEFENDERESSES
S.A.S. JAT IMMOBILIER
S.E.L.A.S. GEXPERTISE CONSEIL
S.A.R.L. BATICERTIFICATION
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [P] [N] de la SELEURL JB AVOCAT - #D0538
représentée par Maître [J] [M] de la SELAS [M] [T] AVOCATS - #P0435
représentée par Maître [V] [U] de l’AARPI [U] [W] - #PB164
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état,
Assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Mardi 31 Mars 2026 à 14 H 00,

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 2].

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience