TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/06565

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 09/09/2025
à : - Me L. de [Localité 3]
- M. [T] [J]

Pour la Directrice de greffe
La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 25/06565 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKON

N° de MINUTE :
1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 9 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [X] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Louis de MEAUX, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0158

à

Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 juillet 2025,

Nous, Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail du 3 septembre 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - Monsieur [P] [J] ayant accepté de laisser l’accès à l’appartement - ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 septembre 2025 par Monsieur Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre honoraire, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,