TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 24/03387

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]

JUGEMENT N°25/03180 du 16 Septembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03387 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KNE

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [15]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représenté par Madame [J] [G], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier,

c/ DEFENDEURS
Me [L] [Z] - Mandataire
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

S.A.R.L. [9]
[Adresse 4]
[Adresse 16]
[Localité 2]
représentée par Maître Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
[V] [E]

L’agent du greffe lors des débats : FANGET Maëva,

L’agent du greffe lors du délibéré : COULOMB Maryse,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Le Directeur de l'[Adresse 13] a décerné le 17 juillet 2024 une contrainte n° 70361536 à l’encontre de la SARL [9], signifiée le 22 juillet 2024, pour le recouvrement de la somme de
39 872,74 euros au titre de pénalités et majorations de retard relatives à de multiples périodes courant de l’année 2013 à 2023.

Par requête expédiée le 05 août 2024, la SARL [9], représentée par son gérant, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Après plusieurs renvois et mise en cause du mandataire judiciaire de la société, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025.

L’[Adresse 13], représentée par une inspectrice juridique, indique que dans le cadre du redressement judiciaire de la société prononcé par jugement du 16 janvier 2025, la contrainte litigieuse a été régularisée suite à la remise des majorations et pénalités restant dues conformément à l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale.

L’organisme de recouvrement se désiste en conséquence de sa demande de validation de la contrainte.

La SARL [9], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, fait état de son acceptation du désistement d’instance de l’URSSAF [11].

L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition,

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, la SARL [9] a formé opposition le 05 août 2024 à la contrainte signifiée le 22 juillet 2024, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L'opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le désistement et les frais d'instance,

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, l’URSSAF [11] indique se désister de sa demande de validation de la contrainte et de condamnation de la SARL [9] à lui payer des sommes à ce titre.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS