TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 23/07353
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°25/977
Enrôlement : N° RG 23/07353 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VJI
AFFAIRE : M. [J] [Y] (Me Ange TOSCANO)
C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL) ; Organisme CPAM ()
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Septembre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025
PRONONCE par mise à disposition le 26 Septembre 2025
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Y] Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 2]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3],
représenté par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Référence 10116977273, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 juin 2021 à [Localité 6] (13), Monsieur [J] [Y] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation occasionné par un véhicule automobile assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance de référé du 10 octobre 2022, une expertise médicale a été confiée au Docteur [M] [F], qui a déposé son rapport le 10 janvier 2023.
Par actes d’huissier signifiés le 10 juillet 2023, Monsieur [J] [Y] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Y] sollicite plus précisément du tribunal de :
- déclarer le jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer les sommes de 25.000 euros en réparation de son préjudice corporel et hors mémoire, et de 350 euros au titre des frais d’assistance à expertise,
- juger que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal à compter du 26 juin 2023,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Ange TOSCANO.
2. Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- réduire à la somme maximale de 14.892,75 euros l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [J] [Y], conformément aux offres détaillées dans ses écritures,
- déduire la provision versée de 2.500 euros,
- débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rejeter la demande formulée au titre du doublement de l’intérêt légal,
- déduire la créance définitive de la CPAM,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés de ce chef, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Monsieur [J] [Y] ne les communique pas - mais ne formule pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 avril 2024.
A l’audience de plaidoiries du 20 juin 2025, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l'affaire mise en délibéré au 26 septembre 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l’opposabilité à l’organisme social
Il sera rappelé au dispositif que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée dès l’origine.
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [J] [Y] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 23 juin 2021 un traumatisme bénin au niveau de l’épaule droite et du rachis cervical.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 23 décembre 2021, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 23 juin 2021 au 10 juillet 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 23 juin 2021 au 10 juillet 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 juillet 2021 au 23 décembre 2021,
- un préjudice esthétique temporaire de 2/7 pendant un mois,
- un déficit fonctionnel permanent de 4%,
- des souffrances endurées de 2,5/7,
- un préjudice esthétique permanent de 1/7.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [J] [Y], âgé de 21 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.
1) Les préjudices patrimoniaux
1 -a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue bien un préjudice imputable au fait dommagable, lequel est indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [J] [Y] communique la note d’honoraires du Docteur [B], qui l’a assisté à l’expertise, pour un montant total de 350 euros. Il y est précisé que ces honoraires ont été acquittés.
La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à cette demande au motif que Monsieur [Y] ne produit pas son contrat d’assurance “protection juridique”, lequel indemniserait souvent ce type de frais.
Il n’est pas justifié que Monsieur [Y] ait souscrit une telle garantie ni que les frais d’assistance aient été pris en charge à ce titre.
Il sera fait droit à sa demande.
2) Les préjudices extra - patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.
Il ne peut être procédé à une évaluation forfaitaire comme le propose le demandeur.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [J] [Y] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, désormais évalué à hauteur de 32 euros par jour, comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 18 jours 190,08 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 166 jours 531,20 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [J] [Y] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 5.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice, évalué à 2/7 pendant un mois du fait du port d’un collier cervical pendant 3 semaines environ et d’un gilet coude au corps pendant 10 jours environ.
L’existence de ce préjudice n’est pas contestée de sorte que celui-ci doit être indemnisé.
Monsieur [J] [Y] ne formule aucune demande chiffrée de ce chef. La SA AXA FRANCE IARD propose une indemnisation à hauteur de 1.000 euros, qui sera retenue.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles cervicales et à l’épaule imputables à l’accident, l’expert a fixé ce taux à 4% sans contestation entre les parties, étant rappelé que Monsieur [J] [Y] était âgé de 21 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.000 euros du point, soit au total 8.000 euros.
Le préjudice esthétique permanent
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a retenu sans contestation un tel préjudice, évalué à 1/7 compte tenu des cicatrices relevées à l’examen - il est renvoyé au rapport pour plus ample exposé de celles-ci.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement évalué à 2.000 euros.
3) La provision
La SA AXA FRANCE IARD sollicite que soit déduite du montant total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.500 euros.
Néanmoins, l’ordonnance de référé n’est pas communiquée par les parties et Monsieur [J] [Y] est silencieux sur ce point.
La provision alléguée ne sera pas déduite de la condamnation, mais cette dernière sera ordonnée en deniers et quittances, de sorte que l’assureur pourra se prévaloir de toutes sommes éventuellement déjà versées à Monsieur [Y] par ses soins ou par un autre assureur pour le compte de qui il appartiendra.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 350 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% 190,08 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 531,20 euros
- souffrances endurées 5.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 8.000 euros
- préjudice esthétique permanent 2.000 euros
TOTAL 17.071,28 euros
La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée, en deniers et quittances, à indemniser Monsieur [J] [Y] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 23 juin 2021.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur le doublement de l’intérêt légal
L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres
S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l’article R 211-44 du code des assurances.
L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.
En l’espèce, Monsieur [J] [Y] sollicite que la SA AXA FRANCE IARD soit condamnée à cette sanction à compter du 26 juin 2023 et sur le montant des sommes allouées par le présent jugement, précisant qu’aucune offre ne lui a été notifiée en phase amiable.
La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de cette demande sans faire valoir de moyens de défense.
Elle ne justifie pas avoir notifié une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois et 20 jours susvisé, de sorte que la sanction prévue par l’article L211-13 du code des assurances est encourue.
En revanche, l’offre formulée par voie de conclusions constitue l’assiette et le terme de cette sanction.
La SA AXA FRANCE IARD sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [J] [Y] des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 14.892,75 euros, à compter du 30 juin 2023 et jusqu’au 27 mars 2024.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Ange TOSCANO en vertu de l’article 699 du même code.
Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que la victime est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.
Monsieur [J] [Y] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il convient de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [J] [Y], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 350 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% 190,08 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 531,20 euros
- souffrances endurées 5.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 8.000 euros
- préjudice esthétique permanent 2.000 euros
TOTAL 17.071,28 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [J] [Y], en deniers et quittances, la somme totale de 17.071,28 euros euros (dix-sept mille soixante et onze euros et vingt-huit centimes) en réparation de ses préjudices corporels consécutifs à l’accident de la circulation du 23 juin 2021, hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [J] [Y] des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 14.892,75 euros, à compter du 30 juin 2023 et jusqu’au 27 mars 2024,
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Ange TOSCANO,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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