TJ 40192, 22 sept. 2025, RG 25/00404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

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cabinet de M. GUILHEN
juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° 25 /385

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00404 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTCV
M. [X] [O]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [X] [O]
né le 09 Août 1999 à [Localité 1] (LANDES)
hospitalisé(e) au C H S [Etablissement 1] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 17/09/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [N] en date du 12/09/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [J] en date du 13/09/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [A] en date du 15/09/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 19/09/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de Monsieur [X] [O] assisté(e) de Me Virgil BERRAND, avocat désigné d’office, lors de l’audience du 22/09/2025, la décision ayant été mise en délibéré au 23 septembre 2025 ;

Vu les observations de Maître Virgil BERRAND ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure:
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l'établissement, au regard des conditions fixées par l'article L 3212-1 précité.

ATTENDU que Monsieur [X] [O] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1] de [Localité 1] le 12/09/2025 ;

QUE l’avis du Docteur [U], psychiatre, en date du 17/09/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience de ce jour, Monsieur [X] [O] déclare notamment que la mesure se passe bien, qu’il se sent mieux par rapport à son arrivée, qu’il est d’accord avec la prolongation ;

Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation complète

Attendu que lors de l’audience du 22 septembre 2025, Maître Virgil BERRAND a soulevé une irrégularité dans la procédure tenant au certificat médical des 24 heures qui mentionne un examen somatique effectué le lendemain de ce certificat médical des 24 heures, soit le 13/09/2025 ;

Attendu qu’il résulte de l’article R 3211-24 du code de la santé publique que « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques » ;

Que par ailleurs l'article R. 3211-12 du code de la santé publique prévoit la liste des pièces devant accompagner la saisine du juge et, notamment concernant les certificats et avis médicaux, « 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins » ;

Que le certificat d’examen somatique ne fait pas partie des pièces qui doivent être obligatoirement transmises au juge dans le cadre de sa saisine ((1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-13.223 Bull. 2018, I, n° 50 ) ; qu’il ne constitue d’ailleurs pas une pièce sur le fondement de laquelle la décision d’admission en hospitalisation complète a été prise, cette dernière visant le premier certificat médical établi le 12 septembre 2025 par le Docteur [N]? conformément aux textes en vigueur ; que par conséquent, l’heure et le jour de l’examen somatique est sans conséquence sur la régularité de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [O] , de sorte que l’irrégularité soulevée sera rejetée ;

Sur l’opportunité de la mesure d’hospitalisation complète

Qu’il résulte des éléments médicaux que Monsieur [X] [O] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1] de [Localité 1] le 12/09/2025 aux motifs notamment suivants : Patient hospitalisé depuis environ trois semaines en soins libres , dans un contexte d'état dépressif sévère chez un sujet souffrant de trouble du spectre autistique. Ce jour, à l'entretien, patient de présentation ralentie, hypomimique, à la voix monocorde, au discours assez pauvre. Apparaît par ailleurs très angoissé, avec persistance d'idées suicidaires : avait récemment gardé un morceau métallique coupant issu d'une canette à visée autolytique. Concomitamment, idées déliarntes de persécution : le sujet étant convaincu d'être espionné via son téléphone portable, qu'il souhaite pourtant garder, dans un cadre de discordance idéo-affective majeure. L'adhésion aux soins est très aléatoire ; patient ayant un risque suicidaire majeur. Son état de santé présente un risque grave d'atteinte à son intégrité. Ses troubles rendant impossible son consentement, Monsieur [O] [X] doit, en raison de l'urgence de la situation, être admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers à l'Hôpital de [Localité 1] ;

Que le dernier avis médical du 17/09/2025 du Docteur [U], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Lors de l'entretien psychiatrique de ce jour, la symptomatologie suivante est relevée : calme, de comportement adapté au cours de l'entretien, ralentissement psycho moteur, il peut commencer à critiquer les éléments délirants, les idées suicidaires commencent à s'apaiser sans être totalement amendées. L'hospitalisation reste nécessaire. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l'hospitalisation complète ;
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [X] [O] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Monsieur [X] [O] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique ; REJETONS l’irrégularité soulevée ; DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [X] [O] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ; DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU ;

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