TJ 40192, 25 sept. 2025, RG 23/00174
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Texte de la décision
N° Minute : 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025
N° RG 23/00174 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DFET
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[F] [I]
C/
[Z] [U] épouse [I]
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 26 Juin 2025 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Martine NAYROLLES
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N] [I]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSE
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002271 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [X] [R], [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (Puy de Dôme)
et
- Monsieur [F], [N] [I]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] ([Localité 7])
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 novembre 2019 ;
DIT que Madame [U] conservera l’usage du nom marital ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à verser à Madame [Z] [U] la somme de 19.200 euros en capital à titre de prestation compensatoire et dit que cette somme sera acquittée par mensualités de 200 euros durant huit années ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est incompatible avec l'objet du litige ;
DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [F] [I].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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