TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 24/02214
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/02214 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6UE
DEMANDERESSE :
La société SODIVITRAGE,
Société par actions simplififiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 316 619 618, représentée par Monsieur [K] [V] en sa qualité de président dûment habilité
représentée par Me Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574, Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire :
DEFENDEURS :
[Y] [C] épouse [H]
défaillant
[N] [H]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Présidente, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 13 février 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2025
Le Greffier, La Présidente,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Gaëlle DUPLANTIER
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