TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 24/00762
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00762 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRB5
Minute : 25/00771
CADUCITÉ
du 23 septembre 2025
Monsieur [U] [E]
C /
S.A.S. HOME-EXPERT
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Monsieur [U] [E] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à la S.A.S. HOME-EXPERT par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [U] [E] - demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
à :
Société par actions simplifiée HOME-EXPERT, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non réprésentée à l'audience
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 13 novembre 2024 pour une audience prévue le 23 septembre 2025,
Vu l'audience publique du 23 septembre 2025,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que Monsieur [U] [E], partie demanderesse, a introduit une instance à l'encontre de la S.A.S. HOME-EXPERT, partie défenderesse,
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 septembre 2025 par le greffe,
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle l'instance a été ouverte;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
DÉCLARE caduc l'acte introductif d'instance ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 23 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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