TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/00137 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYCO
Minute : 25/00768
CADUCITÉ
du 23 septembre 2025
[5]
C /
Monsieur [I] [D]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à [5] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Société Monsieur [I] [D] par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Catherine LUTEMBACHER, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de M. Victor ANTONY, greffier,
CRÉANCIER ET DÉFENDEUR À L'OPPOSITION :
Etablissement public [5], dont le siège social régional est sis [Adresse 6],
Non représentée à l’audience
à :
DÉBITEUR ET DEMANDEUR À L'OPPOSITION :
Monsieur [I] [D] - demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 30 janvier 2025
Vu l'audience publique du 23 septembre 2025,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au Greffe le 30 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a formé opposition à la contrainte [Numéro identifiant 7] émise à son encontre, le 26 décembre 2024, par [5],
Les parties ont été convoquées, par le Greffe, à l’audience du 23 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, le créancier conserve la qualité de demandeur et s’il ne comparaît pas, sa demande peut être déclarée caduque.
En l’espèce, [5] n'a pas comparu à l'audience du 23 septembre 2025. Il ne s'est pas fait représenter et il n'a pas davantage fait valoir de motif légitime à son absence à cette audience.
En conséquence, la demande de [5], objet de la contrainte établie à l’encontre de Monsieur [D] le 26 décembre 2024, sera déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
DÉCLARE caduc l'acte introductif d'instance ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 23 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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