TJ 64445, 23 sept. 2025, RG 24/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00011 - N° Portalis DB2A-W-B7I-GAQK

DESISTEMENT

DU : 23 Septembre 2025

MINUTE N° 25/00013

DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE : DÉCISION DE DESISTEMENT

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Mme Hélène BOULET

ASSESSEURS BAILLEURS :
M. [T][J]
M. CAZABAN-CARRAZE [U]
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [B] [C]
M. [A] [D]

▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).

GREFFIER : Marie-France PLUYAUD

En présence de Mme [P] [U], auditrice de justice

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

E.A.R.L. [M]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. EKIP, ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR

Mme [Y] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître MASSOU dit LABAQUERE, avocat au barreau de PAU

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Décembre 2024
Le tribunal paritaire des baux ruraux :

Vu le courrier de Monsieur [R] [X], gérant de l'EARL [M], reçu au tribunal le 16 septembre 2025, par lequel il déclare qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'il se désiste de son instance et de son action ;

Maître [K] [I] dit [N], conseil de Madame [F] [Y], défenderesse, n'a formulé aucune demande à l'audience et a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS