TJ 94028, 4 sept. 2025, RG 24/00383
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00383 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7UR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00383 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7UR
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Q] [H]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne
sise [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [T] [J], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH
ASSESSEURS : Mme Gaëlle KADOUS, assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 4 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de M. [Q] [H] est compris entre 50 et 79 % et qu’il ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Déboute M. [Q] [H] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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