TJ 94028, 4 sept. 2025, RG 23/01361
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01361 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXX4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 23/01361 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXX4
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
comparante et assistée de Mme [R] [T] (fille)
DEFENDERESSE
[Adresse 6]
sise [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [L], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH
ASSESSEURS : Mme [K] [W], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 4 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [E] [T] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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