TJ 94028, 4 sept. 2025, RG 24/00266
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00266 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00266 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U523
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [B] [C] demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
[Adresse 5]
sise [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH
ASSESSEURS : Mme [F] [K], assesseure du collège salarié
M. [G] [L], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 4 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute M. [B] [C] de sa demande d’octroi de la PCH ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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