TJ 94028, 25 sept. 2025, RG 25/00228

---

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 25/00228 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

---

DOSSIER N° RG 25/00228 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ65

MINUTE N° 25/1453 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [J] [M], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 94028-2024-005108 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de Lyon, vestiaire 939

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire A0259

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [T] [F], assesseur du collège salarié
Mme [I] [W], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple ;

---

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 25/00228 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ65
EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2025, Mme [P] [J] [M], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] aux fins de contester des indus de prestations familiales pour un montant de 39384,75 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2025.

Par lettre du 25 mars 2025, le conseil de Mme [P] [J] [M] a indiqué au tribunal qu’elle voulait se désister de son recours.

A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par lettre du 25 mars 2025, le conseil de Mme [P] [J] [M] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :