TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 23/01040
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01040 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USSB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 23/01040 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USSB
MINUTE N° 25/1375 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [T]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire 450
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme Gaëlle [X], assesseure du collège salarié
Mme [P] [S], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 7 % à compter du 28 avril 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] [Y] s’agissant de son accident du travail du 26 septembre 2020 ;
RENVOIE Mme [T] devant la [3] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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