TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 23/00879
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00879 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 23/00879 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVT
MINUTE N° 25/1374 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [Z] [M]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Z] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PO176
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme [Y] [P], assesseure du collège salarié
Mme [W] [R], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 8 % à compter du 3 juin 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [M] s’agissant de sa maladie professionnelle du 14 juin 2019 ;
RENVOIE M. [M] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] à payer à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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