TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 23/00673
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00673 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULYR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 23/00673 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULYR
MINUTE N° 25/1373 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [E]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de M. [P] [I] (conjoint)
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme [J] [W], assesseure du collège salarié
Mme [R] [O], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 1er novembre 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [E] [X] s’agissant de son accident du travail du 8 février 2021 ;
RENVOIE Mme [E] [X] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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