TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 24/00487

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXW

MINUTE N°25/1292 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon, vestiaire1134

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, sise [Adresse 2] - service contentieux - [Localité 1]

représentée par Mme [V] [W], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié
M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

SUR CE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne suite à l’accident de travail du 27 octobre 2019 de M. [O] [E].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2025.

A l’audience, la société [1] a déclaré vouloir se désister de son recours. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience, la société [1] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :