TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 24/00624
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00624 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDP3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00624 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDP3
MINUTE N° 25/1378 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [C]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [D] [W] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Justine CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0312
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme [E] [T], assesseure du collège salarié
Mme [N] [F], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 15 % à compter du 5 août 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [C] s’agissant de son accident du travail du 1er juin 2015 ;
RENVOIE Mme [C] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [2] à payer à Mme [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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