TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 24/00785
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00785 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00785 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2M
MINUTE N° 25/1380 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [N] [U]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [N] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Jennifer GAIRAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire C 1407
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme Gaëlle [B], assesseure du collège salarié
Mme [R] [Z], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 28 % à compter du 18 juillet 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [U] [N] s’agissant de son accident du travail du 19 juin 2020;
RENVOIE M. [U] [N] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [2] à payer à M. [U] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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