TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 21/00811
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 21/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SZZF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 21/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SZZF
MINUTE N° 25/1372 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [R] [N] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURES : Mme Gaëlle KADOUS, assesseure du collège salarié
Mme [H] [D], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 21/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SZZF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevable le recours de M. [N] [X] aux fins de contestation du taux d’incapacité fixé par la [2] le 31 juillet 2020 ;
Condamne M. [N] [X] aux depens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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