TJ 76540, 26 sept. 2025, RG 25/00323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02925

N° RG 25/00323 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KO

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [I] [X]
7 place des Emmurées
Appt 42
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2025 par Mme Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,