TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 25/02699

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02699 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH3E

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 26 septembre 2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 07/05/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [K] [E]
née le 08 Septembre 1961 à [Localité 2]
représentée par Me Audrey MALET, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N]en date du 19/09/2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [K] [E] à compter du 19/09/2025 à 10h00;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [K] [E] en date du 22/09/2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [K] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 25/09/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [K] [E] doit être prolongée et que Madame [K] [E] ne peut être entendue par visio-conférence, et n'a pas demandé à être représentée par un avocat.

Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC le 26/09/2025 ;

Vu les conclusions de Me Audrey MALET, pour Madame [K] [E];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS