TJ 19272, 24 sept. 2025, RG 23/00199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
[Adresse 8]
[Localité 2]

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
N° RG 23/00199 - N° Portalis 46C2-W-B7H-66K

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :

[7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante

Défendeur :

Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

Composition du tribunal :

Président : Madame Cécile PAILLER
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Alain DEBUT
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants : Madame Marylène PINLET
Greffier : Monsieur Fabrice BOUTOT

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 20 mars 2023, M. [W] [F] a formé opposition à la contrainte délivrée par le [7] le 09 mars 2023 d’un montant de 1998,31€.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu qu’en l’espèce le [7] n’a pas comparu à l’audience de ce jour alors que son représentant avait été avisé oralement du renvoi à l’audience de ce jour lors de l’audience du 18 décembre 2024 ;

Que compte tenu de l’absence du demandeur, il convient en conséquence de déclarer la demande caduque conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS