TJ 19272, 24 sept. 2025, RG 24/00100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
[Adresse 11]
[Localité 2]
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00100 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBF4
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
[8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [R] [G], rédacteur-audiencier
Composition du tribunal :
Président: Madame Cécile PAILLER
Assesseur représentant des salariés: Monsieur Alain DEBUT
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Marylène PINLET
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 04 juin 2024, M. [B] [H] a contesté la décision de la Commission de Recours Amiable du 16 mai 2024 ayant confirmé une dette de 34,11€.
MOTIFS DE LA DECISION
Par courriel enregistré au greffe le 24 janvier 2025, le [Adresse 6] ([5]) de la ville d’[Localité 9] a indiqué que la partie demanderesse avait réglé la somme demandée par la [7] et souhaitait se désister de sa demande.
A l’audience de ce jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement;
Constate le désistement de M. [B] [H] ;
Dit que les éventuels dépens sont à la charge de M. [B] [H] ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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