TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 24/02711
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Texte de la décision
- N° RG 24/02711 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSNS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
2ème chambre - section 4
Contentieux
N° RG 24/02711 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSNS
Minute n° 25/ 93
JUGEMENT du 12 SEPTEMBRE 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
le
CCC :
PR
Me POTIER
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEURS
Madame [Z] [Q] [I]
[Adresse 2]
représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Monsieur [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Mme Caroline FICHET, Juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, Juge
Mme Laura GIRAUDEL, Juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 13 juin 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT
- réputé contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 16 janvier 2015 à la mairie de [Localité 3] (91), sous l’identité de Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (CONGO), à l’égard de l’enfant [L], [N], [M] [V], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1] (77),
ANNULE la mention de la reconnaissance de paternité figurant dans l’acte de naissance n°000268/265 de l’enfant [L], [N], [M] [V], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1], dressé le 22 juin 2015 par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 1] (77),
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes l’état civil,
CONDAMNE Madame [Z] [Q] [I] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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