TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 24/01154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP5M

N° de minute :

[L] [V], [P] [V]

c/

S.A.S. ERI

DEMANDEURS

Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0147

DEFENDERESSE

S.A.S. ERI
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J149

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 16 Mai 2024, Monsieur et Madame [V] ont assigné la S.A.S. ERI devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé.

Selon conclusions en date du 01 juillet 2025, transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le conseil des demandeurs a fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à leur action, un accord ayant été trouvé entre les parties.

La S.A.S. ERI a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les parties ont convenu qu’elles supporteront chacune, leur propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS