TJ 95500, 25 sept. 2025, RG 24/05562

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/05562 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OAFT

Code NAC : 57B

[Z] [D]
C/
S.A.S. F & GESTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 18 septembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [Z], [H], [T] [D], née le 14 octobre 1953 à [Localité 3] (ALGERIE, )demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Tanguy LETU, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.S. F & GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 811 915 396, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Raphaël BERGER, avocat plaidant au barreau de Paris

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Vu l’assignation délivrée le 11juillet 2025 à S.A.S. F & GESTION

Vu les conclusions du 15 mai 2025 de Madame [Z] [D], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 18 juin 2025 de S.A.S. F & GESTION, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS