TJ 42218, 26 sept. 2025, RG 22/00707

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [T] [B] ;

DEBOUTE Monsieur [S] [X] [F] de sa demande de prononcé du divorce aux torts partagés des époux ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre les époux :

[T] [W] [B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (Loiret)

et

[S] [X] [F], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (Gard)

Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 16] (33) ;

aux torts exclusifs de monsieur [S] [F] ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er juin 2020 ;

DIT que monsieur madame [T] [B] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, madame [T] [B] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de monsieur [S] [F] sur les enfants ;

CONDAMNE monsieur [S] [F] à verser à madame [T] [B] la somme de 160 euros par mois et par enfant, soit au total de 480 euros par mois, au titre de sa contribution à l'entretien et d’éducation des enfants : [O] [F], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 15], [J] [F], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 15] et [G] [F] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [T] [B] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice
Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

ORDONNE la partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (frais de garde, frais de scolarité et d'études, frais médicaux non remboursés et frais liés aux activités extra-scolaires...) engagés en commun et dûment justifiés, et au besoin les y condamne ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE madame [T] [B] de sa demande le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [S] [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES