TJ 57672, 25 sept. 2025, RG 25/00221
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00221 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4MN
Minute :
JUGEMENT
Du :25 Septembre 2025
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 25 Septembre 2025;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'Exécution, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 19 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2], comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
HAUTE SAVOIE HABITAT, demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE
S.A.R.L. JF AUTOS, demeurant [Adresse 5], Représentée par Monsieur [W] [D] gérant
FAITS.PROCEDURE.PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 11 septembre 2023, l’OPH HAUTE-SAVOIE HABITAT a sollicité la mise en place d'une saisie des rémunérations de Monsieur [R] [M] en exécution d’un jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE en date du 5 mai 2021 et en recouvrement d’une somme de 11.788,93 euros.
Les parties n'ayant pas pu se concilier à l'audience du 30 novembre 2023, la saisie des rémunérations de Monsieur [R] [M] a été ordonnée pour la somme totale de 11.537,71€ par jugement du 26 janvier 2024.
Par requête enregistrée le 29 novembre 2024, la SARL JF AUTOS a sollicité la mise en place d'une saisie des rémunérations de Monsieur [R] [M] en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE en date du 29 juillet 2024 et en recouvrement d’une somme de 829,93 €.
Le 6 février 2025, l’intervention a été acceptée à hauteur de 829,93 €.
Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2025, Monsieur [R] [M] a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 180 € par mois.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 22 mai 2025.
A cette audience, Monsieur [R] [M] a proposé de verser 200 € par mois.
La SARL JF AUTOS a déclaré accepté cette proposition. L’affaire était alors renvoyée à la demande de HAUTE SAVOIE HABITAT.
A l’audience de renvoi, l’OPH HAUTE-SAVOIE HABITAT accepte la proposition de paiement échelonné de Monsieur [M] qui indique qu’il règlera 200 € par mois le 5 de chaque mois à compter du mois d’août 2025.
MOTIVATION
Attendu qu’à l’audience, les parties ont convenu d’un règlement échelonné par mensualités de 200 euros le 5 de chaque mois à compter du mois d’août 2025 ;
Qu’il convient de leur en donner acte;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DONNE acte aux parties de ce que Monsieur [R] [M] s’acquittera de sa dette par mensualités de 200 euros le 5 de chaque mois à compter du mois d’août 2025,
DIT qu’à défaut pour lui de régler une seule mensualité à son échéance l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et il pourra être procédé à la saisie de ses rémunérations sans autre décision,
CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits et Nous, Juge et Greffier avons signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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