TJ 45234, 26 sept. 2025, RG 22/01161
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
N° RG 22/01161 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F6CK
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (CONGO)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [S] [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (CONGO)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 26 Juin 2025, où siégeait Sandie LACROIX DE SOUSA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales agissant en qualité de Juge chargée des liquidations partages, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue le partage d’indivision conventionnelle des intérêts patrimoniaux de Madame [S] [V] et de Monsieur [I] [G] établi, le 28 novembre 2023, par Maître [E] [L], notaire à [Localité 7] (45) et lui donne force exécutoire ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement du tribunal ;
Dit que l’acte de partage d’indivision conventionnelle sera annexé à la présente décision;
Dit que Madame [S] [V] et Monsieur [I] [G] conserveront chacun la charge des frais et dépens exposés pour la présente action.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Sandie LACROIX DE SOUSA, Vice-Présidente et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge chargé des liquidations partages
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