TJ 67482, 2 sept. 2025, RG 25/04325
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Texte de la décision
N° RG 25/04325 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSQ2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 25/04325 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSQ2
Copie executoire à :
Me Adélaïde SCHMELTZ
Me Camille WOHLGEMUTH
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [S] [M]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-3004 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [N] [Z]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Madame [S] [M] et Monsieur [G] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [S] [M], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (Bas-Rhin),
et de
Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Maroc);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [D] et de Madame [S] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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