TJ 31555, 15 sept. 2025, RG 25/02003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02003
N° Portalis DBX4-W-B7J-UBLV
N° B 25 /1729
DÉSISTEMENT
DU : 15 Septembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
S.A. CDISCOUNT, représentée par Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2025 ;
Attendu que par courrier en date du 04 juillet 2025, reçu le 08 juillet 2025, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’action de Madame [S] [D] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l’action ;
DIT que Madame [S] [D] conservera la charge des dépens de l’action éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 15 septembre 2025 par Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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