TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/01825

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/01825
N° Portalis DBX4-W-B7J-UE56

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

La S.N.C. BERF FRANCE 5,
La S.A. WAKAM,

C/

[F] [N]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me LACOME D’ESTALENX

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

La S.N.C. BERF FRANCE 5,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocate au barreau de TOULOUSE

La S.A. WAKAM,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [N],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13/01/2024 à effet du 19/01/2024 , la S.N.C BERF FRANCE 5 a donné à bail à Monsieur [N] [F] un logement meublé sis [Adresse 4].

Monsieur [N] [F] a souscrit par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM.
Monsieur [N] [F] est tombé en arrérages de loyers à compter du mois de décembre 2024.

Par acte de Commissaire de justice du 06/05/2025, la S.N.C BERF FRANCE 5 et la société WAKAM ont fait assigner Monsieur [N] [F] pour :
A titre principal :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti à Monsieur [N] [F] à compter du 23/02/2025.
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [N] [F]
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [N] [F] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu'il occupe et remettre à la S.N.C BERF FRANCE 5 les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir
- ORDONNER à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l'expulsion de l'occupant ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique
- DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.4331 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
- CONDAMNER Monsieur [N] [F] à payer la somme de 1301,82€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au terme de février 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, selon la répartition suivante :
¤ La somme de 662,34€ à la S.N.C BERF FRANCE 5
¤ La somme de 639,48€ à la société WAKAM subrogée dans les droits de la S.N.C BERF FRANCE 5 à hauteur de ce montant
- CONDAMNER Monsieur [N] [F] à payer S.N.C BERF FRANCE 5 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs .
- CONDAMNER Monsieur [N] [F] à verser à la société WAKAM la somme de1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le commandement de payer du 23/12/2024.

Il est renvoyé pour le surplus au texte de l’assignation.
Postérieurement à la délivrance de l’assignation du 06/05/2025, Monsieur [N] [F] a quitté les lieux .
A l'audience du 03/07/2025, la S.N.C BERF FRANCE 5 et la société WAKAM représentées par avocat, se sont désistées de leurs demandes d'expulsion, Monsieur [N] [F] ayant quitté les lieux .
Monsieur [N] [F] n’était ni présent ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.
Vu la loi du 6 juillet 1989 et l’article1346-1 6 du Code civil,
Vu les justificatifs produits,
Monsieur [N] [F] ayant quitté volontairement les lieux, son expulsion des lieux loués n’est plus sollicitée.
Il résulte du contrat de bail, des dernières demandes signifiées à Monsieur [N] [F]
et du décompte arrêté au mois de mars 2025, que ce dernier sera condamné au paiement de la somme de 885,41€ selon la répartition suivante :
- La somme de 245,93€ à la S.N.C BERF FRANCE 5 
- La somme de 639,48€ à la société WAKAM subrogée dans les droits de la S.N.C BERF FRANCE 5 à hauteur de ce montant 

Monsieur [N] [F] devra supporter la charge des dépens qui comprendront le commandement de payer du 23/12/2024.

Monsieur [N] [F] sera condamné au paiement de la somme de 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prend acte du départ de Monsieur [N] [F] du logement à usage d'habitation sis [Adresse 4] donné à bail par la S.N.C BERF FRANCE 5.

Prend acte du désistement de la S.N.C BERF FRANCE 5 et la société WAKAM, représentées par avocat, de leurs demandes d'expulsion .

Condamne Monsieur [N] [F] à payer à la S.N.C BERF FRANCE 5 et la société WAKAM la somme de 885,41€ selon la répartition suivante :

La somme de 245,93€ à la S.N.C BERF FRANCE 5. 
La somme de 639,48€ à la société WAKAM subrogée dans les droits de la S.N.C BERF FRANCE 5 à hauteur de ce montant .Condamne Monsieur [N] [F] à payer à la société WAKAM une indemnité de 200€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [N] [F] aux dépens qui comprendront le commandement de payer du 23/12/2024.

LA GREFFIERE LE JUGE