TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 24/03641

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03641
N° Portalis DBX4-W-B7I-TLIR

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

[M] [E] [H] [P]

C/

[X] [S]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Mme [P]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffièrr lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [E] [H] [P], demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [B] [P], munie d’un pouvoir spécial (soeur)

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 06/08/2023, Madame [M] [P] a consenti à Monsieur [S] [X] un bail à usage d'habitation pour un logement sis [Adresse 4].
Monsieur [S] [X] quittera les lieux en mars 2024.
Il demeure débiteur de la somme de 866,94€ au titre des loyers et charges impayés .
Par requête du 23/09/2024 devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Madame [M] [P] sollicite la condamnation de Monsieur [S] [X] au paiement de la somme de 866,94€ au titre des loyers et charges impayés.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
A l'audience du 20/02/2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 03/07/2025 où Madame [M] [P] a maintenu sa demande initiale outre le remboursement des frais d’huissier d’un montant de 109,28€.
Monsieur [S] [X] n’était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et des justificatifs produits :
Monsieur [S] [X] est redevable de la somme de 866,94€ au titre de l’arriéré de loyers arrêté à avril 2024.
Il sera condamné au paiement de ladite somme assortie des intérêts à compter du présent jugement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge Madame [M] [P] les frais qu’elle a exposé.
Monsieur [S] [X] sera condamné aux dépens en ce compris le coût des frais de Commissaire de justice à hauteur de 109,28€.

PAR CES MOTIFS Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamne Monsieur [S] [X] à payer à Madame [M] [P] la somme de 866,94€ assortie des intérêts à compter du présent jugement. Condamne Monsieur [S] [X] aux dépens en ce compris le coût des frais de Commissaire de justice à hauteur de 109,28€.