CA Rouen, 26 sept. 2025, RG 23/02529
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Texte de la décision
N° RG 23/02529 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00827
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 26 Mai 2023
APPELANT :
Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Armelle BODET-ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[6] [Localité 9] [1][Localité 8] [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Septembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
M. [C] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 4 février 2025 à laquelle il a sollicité un renvoi.
A l'audience du 18 septembre 2025, l'affaire n'était pas en état d'être plaidée.
Il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°23/02529 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/02529 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que M. [M] devra conclure après avoir eu connaissance de l'issue de la procédure engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen le 15 mai 2025, saisi d'un recours à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité rendue par la commission médicale de recours amiable le 10 mars 2025 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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