CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/00412
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/00412 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7SO
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2022
Date de saisine : 24 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Décision attaquée : n° 2020039521 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Février 2021
Appelante :
S.A.S. C.P.C. SERVICES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021151
Intimée :
Société ADELINE & ASSOCIES, représentée par Me Sam DURAND, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 23 janvier 2025 ;
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris le 25 septembre 2025
La greffière Le magistrat
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