CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL67V

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2025, à 20h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [V] [U]

née le 25 Octobre 1964 à [Localité 1], de nationalité chinoise

ayant pour conseil choisi en première instance Me Patrick Berdugo, avocat,

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 septembre 2025 à 20h07, déclarant que la procédure est irrecevable et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [V] [U] en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2025, à 17h26, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 25 septembre 2025 à 10h58 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'un délai de saisine dépassé dès lors que, contrairement à ce qui est retenu dans l'ordonnance, lorsqu'un délai est exprimé en jours, les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent.

Ainsi, le premier juge ne pouvait retenir la formulation suivante « au regard de la date de placement de la personne en zone d'attente, le 19 septembre 2025, cette mesure expirait le 22 septembre 2025 à minuit" alors que la saisine de la juridiction n'est intervenue que le 23 septembre 2025 ; en effet, il résulte des dispositions précitées, des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que pour tout délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, en l'espèce, l'intéressé ayant été placé en zone d'attente le 19 septembre (à 14h50 ), le délai pour saisir le juge expirait le 23 décembre à 24h ; la saisine intervenue le 23 décembre à 8h36, est donc parfaitement régulière, l'ordonnance doit être infirmée et il sera statué comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS