CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/07702
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIJI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° J202500020 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 10 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. ARTHEAU AVIATION agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250192
Intimée :
Société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGAI) CO LTD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société ARTHEAU AVIATION du 18 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris du 10 Avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société ARTHEAU AVIATION signifiées par le RPVA du 05 août 2025 ;
Vu l'absence de constitution de la société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGAI) CO LTD dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société ARTHEAU AVIATION ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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